Cognac : pérenniser la franchise de TVA

Adopté le 2 novembre 2026 à l’Assemblée nationale, l’amendement de Sandra Marsaud vise à donner un cadre juridique sécurisé à un fonctionnement ancien de la filière cognac : réaliser certaines opérations sans avance de TVA. Dès 2020, les professionnels demandaient le maintien du régime dérogatoire, fragilisé lors de contrôles fiscaux. Les contestations rapportées en 2025 sur les prestations de distillation et de vieillissement ont confirmé cette incertitude. L’enjeu n’est donc pas seulement de soulager les trésoreries, mais de pérenniser les conditions de fonctionnement des entreprises. Le dispositif voté prévoit une application au 1er juillet 2027, sous réserve de son adoption définitive, sans régler explicitement le traitement des opérations antérieures.

La démarche engagée par la filière ne date pas des difficultés commerciales actuelles. Le 29 janvier 2020, ses représentants rencontraient les services de l'Etat, pour demander le maintien du régime dérogatoire d’achats en franchise de TVA de la région délimitée du Cognac. Des contrôles fiscaux avaient déjà révélé l’incertitude entourant son application.

La filière indiquait alors que l'administration ne s’était pas opposée au maintien du régime « par principe ». Cette position ne constituait toutefois pas une garantie formelle. L’administration demandait de documenter précisément les conséquences d’une suppression avant de se prononcer.

Les entreprises étaient invitées à chiffrer les effets sur leur trésorerie, mais aussi sur leurs relations commerciales, leur comptabilité et leur organisation. La question dépassait donc déjà le seul décalage entre paiement et remboursement de la taxe. Elle concernait les conditions de fonctionnement des structures et les démarches supplémentaires qu’imposerait un changement de régime.

Les échanges récents de filière témoignent de la persistance de cette insécurité. Selon les informations dont nous disposons, un contrôle mené au niveau national avait conduit l’administration à contester l’application de la dérogation aux prestations de services d'entreprises locales. La distillation et le vieillissement étaient notamment cités.

Cette remise en cause était distinguée de la situation des achats de marchandises. Elle posait néanmoins une question commune aux opérateurs : sur quelle base continuer à facturer sans TVA certaines étapes de l’élaboration du cognac ?

La discussion faisait apparaître deux préoccupations. D’une part, défendre le maintien du régime, en totalité ou en partie. D’autre part, éviter que sa contestation ne conduise à reprendre plusieurs exercices de facturation. Les difficultés évoquées étaient concrètes, notamment lorsque des régularisations devaient impliquer des entreprises ayant cessé leur activité.

L’incertitude portait ainsi autant sur les règles à appliquer que sur les conséquences d’une remise en cause des pratiques antérieures. C’est à cette fragilité que le nouveau cadre entend répondre pour l’avenir.

L’amendement adopté ne se limite pas à reconduire la dérogation locale. Il propose un régime particulier d’exonération de TVA, fondé, selon son exposé sommaire, sur le mécanisme européen des « entrepôts douaniers » et des « entrepôts autres que douaniers ».

Ce choix répond aux limites des achats en franchise décrites dans ce même exposé : un dispositif soumis à des contingents annuels, réservé aux achats de biens effectués par l’exportateur, sans couvrir ceux de ses fournisseurs ni les services. Or la production fait intervenir plusieurs opérateurs avant la vente à l’étranger.

Le texte organise donc une articulation avec le régime de suspension d’accise dont relèvent les produits concernés. Cette suspension constituerait le régime d’exonération de TVA lorsque les conditions prévues seraient réunies. Les deux impositions restent distinctes ; l’amendement établit entre elles un lien juridique pour les opérations éligibles.

Le périmètre couvre les livraisons, acquisitions intra-européennes et importations des produits visés, ainsi que les prestations de transformation, réduction, assemblage, distillation, stockage, manutention et vieillissement. L’inscription explicite de ces services répond au point de contestation soulevé par les opérateurs. 

Autre précision : le seuil de plus de 85 % de ventes annuelles à l’exportation ou en livraison intra-européenne est formulé à l’échelle de la filière. Le dispositif ne demande pas à chaque viticulteur ou prestataire de justifier individuellement d’une telle proportion. L’opération doit être réalisée par un assujetti, par un opérateur enregistré auprès de l’organisation interprofessionnelle concernée ou à son bénéfice. Un arrêté du ministre chargé du budget doit préciser les produits, filières et organisations admis.

L’intérêt financier du dispositif tient à l’avance de TVA évitée. L’exposé sommaire décrit des opérateurs qui collectent peu de taxe sur leurs ventes, très majoritairement réalisées à l’étranger, alors qu’ils supportent de la TVA sur leurs achats. Faute de pouvoir l’imputer suffisamment sur la taxe collectée, ils doivent en demander le remboursement.

Préserver les opérations sans avance de TVA permettrait de ne pas imposer ce portage de trésorerie aux entreprises concernées. Il ne s’agit pas de présenter une taxe récupérable comme une charge définitive, mais de maintenir un fonctionnement qui évite d’en financer temporairement le montant.

Le vote du 2 novembre constitue une étape. L’amendement prévoit une application au 1er juillet 2027, sous réserve de son maintien dans le texte définitivement adopté. L’arrêté annoncé devra ensuite préciser son périmètre.

Reste le traitement du passé. Le dispositif reproduit ne comporte aucune disposition explicite sur les éventuels rappels concernant des opérations antérieures. Pérenniser le régime pour les entreprises suppose donc de distinguer deux réponses : inscrire les opérations à venir dans un cadre sécurisé et clarifier le sort des pratiques déjà appliquées. Le texte voté organise la première, sans trancher la seconde.

Interrogé à la suite de cette annonce, Florent Morillon, président du BNIC précise que "contrairement à ce qui a pu être présenté, il ne s'agit pas d'une nouvelle mesure de soutien à la filière Cognac, mais de sécuriser et pérenniser un mécanisme historique qui existe depuis plus de 70 ans.

Ce dispositif trouve sa justification dans la spécificité de notre filière, dont la quasi-totalité des expéditions est destinée à l'exportation. Il permet d'éviter que les entreprises aient à avancer des montants considérables de TVA sur leurs achats, alors même que leurs ventes à l'exportation ne sont pas soumises à cette taxe.

L'enjeu n'est donc pas d'accorder un avantage fiscal supplémentaire à nos entreprises, mais de préserver un mécanisme indispensable à leur fonctionnement.

Dans le contexte de crise particulièrement difficile que traverse la filière Cognac, il s'agit d'éviter d'ajouter un nouveau coup de massue sur la trésorerie de nos entreprises, et non de leur apporter une aide nouvelle.

Nous ne demandons pas un avantage fiscal pour faire face à la crise. Nous demandons à ne pas perdre un mécanisme indispensable au fonctionnement de notre filière exportatrice."